Conditions du service de notification TIE
Les présentes conditions régissent le service de notification de progression TIE fourni via sclt.es par Zhiyi Yan, NIE Y9323374Q, Calle Petra 24, 30002 Murcia, Espagne (ci-après « SCLT »). Contact : info@sclt.es.
1. Portée du service
SCLT surveille la progression des lots TIE au bureau que vous indiquez et vous envoie des notifications par e-mail lorsque des changements concernant votre numéro de lot sont détectés. Le service comprend : rapports hebdomadaires, alertes lorsque votre tour approche et rappels lorsque votre carte peut être prête.
2. Source et actualité des données
Les données proviennent de sources communautaires vérifiées et sont fournies à titre informatif. Elles ne remplacent pas les informations officielles de l'ICP. SCLT ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la ponctualité des données. La mise à jour des données est soumise à un décalage inhérent par rapport au système officiel, pouvant atteindre plusieurs jours ouvrables. SCLT s'engage à effectuer des mises à jour régulières, mais ne garantit pas une fréquence spécifique. L'utilisateur doit toujours vérifier son statut via les canaux officiels de l'ICP avant d'agir.
3. Plan Personnel (1,99 €)
Le paiement de 1,99 € est un paiement unique activant le service pour 3 mois. Il comprend le suivi continu d'un numéro de lot dans un bureau, des rapports hebdomadaires et des alertes de proximité.
4. Plan gratuit
Le plan gratuit envoie une notification unique lorsque le lot actuel du bureau dépasse votre numéro de lot. Il ne comprend ni rapports hebdomadaires ni alertes de proximité. En activant le plan gratuit, vous consentez à l'utilisation de votre e-mail pour cette notification.
5. Droit de rétractation et remboursement
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de l'achat pour exercer votre droit de rétractation. Toutefois, en confirmant votre service payant, vous consentez expressément à ce que le service commence immédiatement et reconnaissez que, s'agissant d'un service numérique dont l'exécution commence immédiatement, vous renoncez à votre droit de rétractation une fois le service commencé. Si votre carte TIE était déjà prête au moment de l'achat, vous pouvez demander un remboursement intégral en contactant SCLT (info@sclt.es) dans les 7 jours suivant le paiement.
6. Responsabilités de l'utilisateur
Il vous incombe de fournir un e-mail valide, le bureau correct et votre numéro de lot réel. SCLT ne peut pas vérifier l'exactitude de ces informations. Les erreurs dans les données fournies par l'utilisateur ne donnent lieu à aucune réclamation ni remboursement.
7. Vie privée et données personnelles
SCLT stocke votre e-mail, clé de bureau, numéro de lot et langue préférée uniquement pour fournir le service de notification. Ces données ne sont ni vendues, ni cédées, ni partagées avec des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Les données sont partagées uniquement avec les prestataires techniques nécessaires : Stripe (traitement des paiements, soumis à sa propre politique de confidentialité) et Amazon Web Services / AWS SES (envoi d'e-mails transactionnels). Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition en contactant info@sclt.es. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité : sclt.es/legal/privacidad/.
8. Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée du service et jusqu'à 6 mois après sa fin, à des fins de support, de facturation et de conformité légale. Passé ce délai, les données sont supprimées sauf obligation légale de conservation. Vous pouvez demander une suppression anticipée à tout moment en contactant info@sclt.es ; la suppression sera effectuée dans un délai de 30 jours.
9. Annulation
Vous pouvez annuler le service à tout moment via le lien de désinscription inclus dans chaque e-mail de notification. L'annulation est immédiate et définitive.
10. Limitation de responsabilité
SCLT n'est pas responsable des décisions prises sur la base des notifications du service. Les données sont indicatives et les informations officielles de l'ICP prévalent dans tous les cas. SCLT ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou spéciaux résultant de l'utilisation du service. En tout état de cause, la responsabilité totale maximale de SCLT envers l'utilisateur, pour quelque motif que ce soit, est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation. Pour les plans gratuits, la responsabilité maximale est de zéro euro.
11. Confidentialité des communications
Les notifications envoyées par SCLT (rapports hebdomadaires, alertes, rappels) sont destinées à l'usage personnel et exclusif de l'abonné. Leur redistribution, publication ou utilisation commerciale sans autorisation expresse de SCLT est interdite.
12. Modifications
SCLT peut modifier les présentes conditions. Les modifications substantielles seront communiquées par e-mail aux abonnés actifs au moins 15 jours à l'avance. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Murcia, Espagne, sans préjudice des droits du consommateur en vertu de la législation applicable.
Version : 2026-07-31